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Site Internet : | Sénat - http://www.senat.fr |
Page(s) |
42 p. |
Notes |
Commentaire dans la Revue des Sociétés, p. 538, n° 10, 10/2014."Proposition de loi réformant le statut des commissaires". |
Ref |
122910 |
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Lien vers le dossier législative de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce. http://www.senat.fr/leg/ppl13-790.html
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