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Des outils plus performants, des équilibres améliorés et une sécurité juridique renforcée : l'ordonnance du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014 apporte de nombreuses modifications au droit des entreprises en difficulté. Outre la création de deux nouvelles procédures, la sauvegarde accélérée et le rétablissement professionnel, et tout en s'inscrivant dans la continuité des dernières réformes, ce texte tente d'améliorer le traitement des difficultés des entreprises et de renforcer la sécurité juridique. Mais au-delà, il a également pour objectif d'apporter de meilleurs équilibres entre les droits du débiteur, des créanciers mais aussi ceux des actionnaires et associés notamment. Bref, sans bouleverser fondamentalement l'existant, elle est assurément innovante.
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REFORME | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE
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