Contrats frais de santé : fiscalisation de la cotisation patronale - Incidences pour 2013

Article | Fiche Client
| 01/2014
 
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Auteur
INFODOC-EXPERTS
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
422
Page(s)
1 p.
Ref
122816
Résumé
La loi de finances pour 2014 a modifié le régime fiscal des contributions patronales finançant les contrats frais de santé. Cette réforme concerne les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013 et nécessite une information des salariés sur le cumul de leur salaire net imposable.

Sommaire :

- Caractéristiques de la SARL
- Régime fiscal de la SARL
- Statut scial et fiscal du dirigeant
- Régime fiscal des associés
Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | COTISATION PATRONALE | LOI DE FINANCES | GARANTIE DE FRAIS DE SANTE | PREVOYANCE
Voir aussi
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2013

 
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