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Auteur |
ASSAYA, Laurent | PETITJEAN, Morgan |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
78 |
Page(s) |
p. 6-9 |
Ref |
122797 |
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L'ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 prise en vertu de la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 modernise en profondeur le droit français des entreprises en difficulté. Elle incite au recours aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation et fait une large place aux procédures collectives. Enfin, l'ordonnance améliore le traitement des procédures liquidatives concernant les sociétés dont la situation est compromise, et accélère le processus dans le cas des procédures impécunieuses. Sommaire : I. Les mesures concernant la prévention des difficultés II. La refonte de la sauvegarde financière accélérée III. Une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure IV. L'amélioration des procédures liquidatives
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | PROCEDURES COLLECTIVES | MANDAT AD HOC | LIQUIDATION JUDICIAIRE |
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 |
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