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Auteur |
RODRIGUES, Elsa | SPARSIS, Emily |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
1267 |
Page(s) |
p. 32 |
Ref |
122704 |
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L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté est applicable à compter du 1er juillet 2014. Cette réforme entend notamment rénover la justice commerciale et vise en particulier à privilégier la recherche de solutions négociées aux difficultés des entreprises et à réequilibrer les pouvoirs entre les différents acteurs de la procédure collective. Touchant à tous les volets du droit des entreprises en difficulté, elle prévoit notamment l'instauration d'une procédure de savegarde accélérée.
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | REFORME | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | CONCILIATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION
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