Aperçu de la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 28/4/2014
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 RODRIGUES, Elsa | SPARSIS, Emily
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1267
Page(s)
 p. 32
Ref
 122704
Résumé
L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté est applicable à compter du 1er juillet 2014. Cette réforme entend notamment rénover la justice commerciale et vise en particulier à privilégier la recherche de solutions négociées aux difficultés des entreprises et à réequilibrer les pouvoirs entre les différents acteurs de la procédure collective. Touchant à tous les volets du droit des entreprises en difficulté, elle prévoit notamment l'instauration d'une procédure de savegarde accélérée.
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | REFORME | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | CONCILIATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 14/03/2014
 
retour    
Haut de page