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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
122594 |
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Cette note de synthèse rédigée par Infodoc Experts fait le point sur les changements provoqués par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 sur le travail à temps partiel. La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, modifiée par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, modifie le régime du travail à temps partiel, pour renforcer les droits des salariés à temps partiel. Il est prévu une durée minimum de 24 heures, sauf dérogations, dont la mise en œuvre dépend de la date de conclusion du contrat, la majoration de toutes les heures complémentaires et la conclusion d’avenants de compléments d’heures. Sommaire : 1 - Contenu du principe d'égalité de traitement 2 - Durée minimale de travail 2.1 - Dérogation 2.2 - Dates d'entrée en vigueur de la durée de 24 heures 3 - Majoration des heures complémentaires 4 - Avenant de complément d'heures
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TEMPS PARTIEL | SALAIRE | LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI |
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 |
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