Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | 2/8/2014
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
177
Ref
122589
Résumé
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 2 août 2014, renforce l'attractivité de la place financière française et assouplit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales.


Mots clés
BOURSE | VALEUR MOBILIERE | ACTION DE PREFERENCE | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE ANONYME | CONTROLE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
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