Ce qu'introduit la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 22/4/2014
 
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Revue :
Option Finance
N° de la revue
1266
Page(s)
 p. 32-33
Ref
 122549
Résumé
L'ordonnance du 12 mars 2014 réformant la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives constitue une évolution utile en vue d'un réequilibrage progressif des forces en présence autour de l'enteprise en difficulté. Elle renforce notamment l'accessiblité et l'efficacité de la conciliation, ainsi que le pouvoir des créanciers, affaiblit, de façon limitée, le pouvoir des actionnaires, et crée la sauvegarde accélérée (SA), qui cohabitera avec la sauvegarde financière accélérée (SFA).
Mots clés
PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | REFORME | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCIER | CESSION D'ENTREPRISE | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 14/03/2014
 
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