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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
28 |
Page(s) |
p. 4-22 |
Ref |
122486 |
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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite "loi Pinel") a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014. Cet article présente les principales dispositions sociales, fiscales et juridiques de la loi, qui s'articulent autour de trois axes principaux : la réforme des baux commerciaux, la rénovation du statut de l'entreprise individuelle et le renforcement des modalités de l'intervention publique dans la vie économique. Sommaire : Mesures sociales Charges sociales des travailleurs indépendants - Aménagement des règles d'affiliation et de cotisation au régime social des travailleurs indépendants (Art. 25, 26, 30 et 31) - Mise en place d'un régime micro-social unique au plus tard le 1er janvier 2016 (Art. 24, 26 à 28, 30) - Mesures fiscales BIC / BNC - Aménagement du régime des micro-entreprises (Art. 24, II) Autres mesures : Impôts locaux - Institution d'une taxation spécifique des micro-entreprises aux taxes pour frais de CCI et de chambres de métiers (Art. 29, 23, 63, 65, 66 et 67) Mesures juridiques - Entrepreneurs - Aménagement de l'encadrement légal du secteur de l'artisanat et de la qualité d'artisan (Art. 22) - Simplification des formalités applicables aux EIRL (Art. 32 à 36) Contrats et pratiques commerciales - Suppression des soldes flottants et augmentation de la durée des périodes fixes de soldes (Art. 62) - Harmonisation des sanctions pour non-respect des délais de paiement entre professionnels (Art. 68) Autres mesures : Entrepreneurs - Mesures diverses concernant les locaux commerciaux et les autorisations d'occupation du domaine public (Art. 18, 71 et 72) - Institution d'une obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur les devis et factures (Art. 22, I, 8°) Collectivités territoriales - Expérimentation des contrats de revitalisation commerciale et initiation de la réforme du FISAC (Art. 19, 61 et 62) - Modification des règles d'aménagement commercial et renforcement du droit de préemption commercial (Art. 17) et (Art. 37 à 60)
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MICRO ENTREPRISE | AUTO-ENTREPRENEUR | REGIME MICRO-SOCIAL | TRAVAILLEUR NON SALARIE | COTISATION SOCIALE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | COMPTES ANNUELS | BILAN | PUBLICATION DES COMPTES | PATRIMOINE D'AFFECTATION | SIMPLIFICATION COMPTABLE | BAIL COMMERCIAL | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | LOI PINEL |
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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