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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1589 |
Page(s) |
p. 31-32 |
Notes |
FH 3555 |
Ref |
122455 |
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Un décret du 30 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, précise les modalités d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Sommaire : Les seuils d'application des nouvelles procédures - La sauvegarde accélérée - Le rétablissement professionnel Nouveau mécanisme dans la déclaration de créance Vérification des créances - Par le créancier - Par le débiteur Reconstitution des capitaux propres
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | MANDAT AD HOC | CONCILIATION | MESURE DE SAUVEGARDE | PROCEDURE D'ALERTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CREANCIER | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE |
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Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/07/2014 Entente mise en oeuvre par un ordre professionnel Article | Article de revue Le Dalloz | 22/06/2000 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 |
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