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Un décret du 30 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, précise les modalités d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.
Sommaire :
Les seuils d'application des nouvelles procédures - La sauvegarde accélérée - Le rétablissement professionnel
Nouveau mécanisme dans la déclaration de créance
Vérification des créances - Par le créancier - Par le débiteur
Reconstitution des capitaux propres
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | MANDAT AD HOC | CONCILIATION | MESURE DE SAUVEGARDE | PROCEDURE D'ALERTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CREANCIER | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE
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