Une récente ordonnance (n° 2014-443 du 30 avril 2014) modifie l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de lever certaines rigidités. Les créations de société d'expertise comptable ne sont plus assorties de conditions liées à la détention du capital. Des succursales d'expertise comptable peuvent être constituées en France par des ressortissants européens.
Sommaire :
- L'ouverture du capital des sociétés d'expertise comptable - La création d'entités facilitée - Des conditions d'exercice sécurisées
Mots clés
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | REGLEMENTATION | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | INSCRIPTION