Nouveaux moyens de contrôle des éditeurs et des concepteurs de logiciels de comptabilité

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 26/6/2014
 
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Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1585
Page(s)
p. 7-18
Notes
FH 3551
Ref
122290
Résumé
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'obligation de conservation et de communication de la documentation se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse ainsi que sur l'usage frauduleux de ces logiciels et les sanctions encourues. Elle explique comment elle entend mettre en oeuvre les sanctions prévues en cas de commercialisation de systèmes frauduleux.


Mots clés
LOGICIEL | LOGICIEL DE GESTION INTEGREE | COMPTABILITE | SYSTEME COMPTABLE | DELAI DE CONSERVATION | FRAUDE FISCALE | SANCTION | AMENDE | DOCUMENT
Voir aussi
CF - Logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse - Obligations de conservation et de communication de la documentation et sanctions de leur usage frauduleux
Pub. Officielle | Actualité
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts | 28/05/2014

 
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