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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
14 p. |
Ref |
122243 |
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Cette note de synthèse rédigée par Infodoc Experts fait le point sur les mesures prises par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime social de la micro-entreprise et procède à des ajustements du régime fiscal. Par ailleurs, elle contient aussi de nombreuses dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants et à la formation professionnelle de ces derniers. Sommaire : 1 - Régime social de la micro-entreprise 1.1 - Modalités d'accès au régime 1.2 - Bénéficiaires du régime du micro-social 1.3 - Sortie du dispositif 1.4 - Taux des cotisations, paiement et délaration 1.5 - Cotisations minimales 1.6 - Articulation avec le dispositif de l'ACCRE 1.7 - Cotisations des conjoints collaborateurs 2 - Cotisations des travailleurs indépendants 2.1 - Cotisation d'assurance maladie 2.2 - Dispense de paiement des cotisations minimales 2.3 - Cotisation d'allocations familiales 2.4 - Déclarations et paiement des cotisations 2.5 - Loueurs de chambres d'hôtes 3 - Formation professionnelle des travailleurs indépendants 3.1 - Formation professionnelle des travailleurs non-salariés 3.2 - Stage à la préparation à l'installation des artisans 4 - Régime fiscal de la micro-entreprise 4.1 - Versement libératoire de l'impôt sur le revenu 4.2 - Sortie du régime micro-entreprise en cas de franchissement du seuil majoré 4.3 -Sortie du régime micro-entreprise en cas de franchissement des seuils de droit commun 4.4 Option pour un régime réel d'imposition
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MICRO ENTREPRISE | REGIME SOCIAL | ARTISAN | DROIT DU TRAVAIL | FORMATION PROFESSIONNELLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | REGIME FISCAL | TRAVAILLEUR NON SALARIE |
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Mesures sociales et fiscales de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/07/2014 Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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