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Site Internet : | APCE - http://www.apce.com/ |
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18 p. |
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122242 |
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Ce document présente de manière détaillées les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises. Sommaire : Régimes des baux - Baux commerciaux : limitation de la variation des loyers - Baux commerciaux : remplacement de l'ICC par l'ILAT ou l'ILC - Baux commerciaux : état des lieux obligatoire - Baux commerciaux : inventaire des charges, impôts, taxes, redevances - Baux commerciaux : état des travaux faits et à faire - Baux commerciaux : droit de préférence pour le locataire artisan ou commerçant - Baux commerciaux : cession de bail et clause de garantie du cédant - Baux commerciaux : droit de préemption des communes et délai de rétrocession - Bail dérogatoire : allongement de la durée - Baux professionnels : état des lieux obligatoires Régime de l'artisanat - Nouveaux critères d'attribution de la qualité d'artisan - Renforcement du contrôle de la qualification professionnelle - Information sur les assurances professionnelles - Accès au fichier des interdits de gérer - Maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers Régime de l'auto-entrepreneur - Immatriculation obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale - Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale - Taxe pour frais de chambre consulaire - Stage de préparation à l'installation obligatoire - Limitation au droit de la formation professionnelle Régime du micro-entrepreneur - Application du micro-social à tous les micro-entrepreneurs - Modifications du régime fiscal de la micro-entreprise - Conjoint collaborateur : nouvelles modalités de calcul des cotisations - Option pour le paiement de la cotisation minimale - Non affiliation au régime assurance maladie et vieillesse du RSI - Obligation de déclarer l'activité par voie dématérialisée - Obligation de déclarer le chiffre d'affaires par voie dématérialisée - Sortie du régime micro-social Régime des indépendants - Suppression de la dispense de versement de cotisation d'allocations familiales - Suppression de la réduction dégressive de la cotisation minimale maladiematernité - Dispense de paiement des cotisations minimales - Contrôle de l'entreprise : justificatif d'assurance professionnelle à fournir - Etudiants créateurs d'entreprise : possibilité d'affiliation au RSI - Déclaration de revenus et de paiement Régime de l'EIRL - Modalités de transfert du dossier d'un registre à un autre - EI optant pour le régime de l'EIRL : utilisation du dernier bilan comptable - Allégement de l'obligation de publication des comptes annuels
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ARTISANAT | TPE | MICRO ENTREPRISE | AUTO-ENTREPRENEUR | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | BAIL COMMERCIAL | COMMERCE | ARTISAN | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS |
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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