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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
150 |
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122040 |
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Un décret du 30 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. La première s'inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais comporte un certain nombre de particularités. La seconde concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l'actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers. S'agissant des procédures existantes, le décret apporte les précisions rendues nécessaires par l'ordonnance : - pour le titre Ier du livre VI, en matière de prévention des difficultés des entreprises ; - pour le titre II, concernant la procédure de sauvegarde et les dispositions communes aux procédures collectives, et notamment celles relatives à la déclaration et à la vérification des créances ; - pour le titre III concernant le redressement judiciaire ; - pour son titre IV portant sur la liquidation judiciaire : c'est dans le cadre de ce titre que se trouvent également les dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel. Le décret modifie un certain nombre de règles de procédure, dont certaines relèvent du titre VI du livre VI du code de commerce, précise les conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice et les modalités possibles de la coordination intéressant des procédures ouvertes à l'égard de différentes entités composant un groupe de sociétés. Il modifie les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable. Par ailleurs, ce texte prend en compte les incidences de la création du statut d'entrepreneur individuel, à la suite de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce texte concerne les juridictions, les autorités judiciaires, les personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce, les exploitants agricoles, les créanciers de ces personnes ainsi que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Le décret n'est pas applicable aux procédures collectives en cours à l'exception des dispositions relatives au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
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