Le statut des baux commerciaux et la clause réputée non écrite

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 05/2014
 
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Auteur
 BRAULT, Philippe-Hubert
Revue :
Loyers et Copropriété
N° de la revue
5
Page(s)
 5 p.
Ref
 122020
Résumé
L'article 1er quater du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises tel qu'adopté, mais modifié et complété par le Sénat apporte deux modifications très importantes au régime des sanctions encourues par les clauses ou stipulations qui contreviennent aux dispositions des articles L.145-15 et L.145-16, premier alinéa du Code de commerce, l'article 1er quater substituant à la sanction actuelle, c'est-à-dire à la nullité éventuellement encourue, les mots "réputées non écrites...".
Mots clés
TPE | ARTISANAT | COMMERCE | BAIL COMMERCIAL | LOI PINEL
Voir aussi
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/06/2014
 
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