Loi "Pinel"

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 26/6/2014
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
26
Ref
122019
Résumé
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) contient certaines dispositions concernant les baux commerciaux et les baux professionnels. Cet article présente les principales mesures du texte.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | INSAISISSABILITE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | BAIL COMMERCIAL | TPE | ARTISANAT | BAIL PROFESSIONNEL | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | URBANISME | ARTISAN | DELAI DE PAIEMENT | LOI PINEL
Voir aussi
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/06/2014

La loi Pinel du 18 juin 2014 : une (r)évolution des baux commerciaux
Article | Article de revue
Option Finance | 08/09/2014

 
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