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Revue : | Journal Officiel de l'Union Européenne |
N° de la revue |
L 170 |
Page(s) |
p. 58 |
Ref |
121955 |
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Un rectificatif publié au JOUE modifie le réglement européen portant sur l'interdiction des prestations de "non audit". Le JOUE du 27 mai 2014 a publié la directive 2014/56/UE et le règlement 537/2014 réformant l'audit. Une "liste noire" des prestations interdites figure au nombre des mesures adoptées dans ces textes. Cette interdiction est applicable du début du mandat de la période contrôlée jusqu'à la publication du rapport d'audit et pour certains services, la période correspondant à l'exercice précédent la période visée ci-avant. La modification publiée au JOUE concerne les services. Il est interdit, au cours de l'exercie précédant la période du mandat, pour l'auditeur légal de concevoir de mettre en ouvre des procédures de contrôle interne ou de gestion des risques en apport avec la préparation et/ou le contrôle de l'information financière ainsi que la conception et la mise en place des systèmes techniques relatifs à l'information financière (à la place de l'interdiction des services juridiques).
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CONTROLE LEGAL DES COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | ETATS FINANCIERS | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SERVICE NON AUDIT | CONTROLE INTERNE | ELEMENTS DU CONTROLE INTERNE |
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Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 Règlement (UE) N° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 Audit légal des comptes : de nouveaux textes européens Article | Article de revue Revue des Sociétés | 00/11/2014 |
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