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Editeur : | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Page(s) |
5 p. |
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121926 |
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Conformément aux dispositions de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, le gouvernement a nommé une commission chargée d'établir les modalités d'application des mesures relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. M de Virville, chargé de cette mission par le gouvernement, a rendu ses préconisations au ministère du travail et de la santé le 10 juin dernier. Le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objet principal la prise en compte de la pénibilité des conditions de travail (postures, charges, répétition des gestes etc..) pour l'acquisition de trimestres de retraite, d'heures de formation. Ce système sera financé aux moyens d'une cotisation due par l'ensemble des entreprises (dans la limite de 0.2%), et majorée pour les entreprises dont les salariés sont effectivement exposés à la pénibilité (au taux de 0.3% et jusqu'à 1.6 % en cas de polyexposition). Il s'agit de la création d'un compte par points, propre à chaque salarié exposé. Ces points sont calculés en fonction de certains seuils d'exposition liés à un ou plusieurs des dix facteurs de pénibilité. Les salariés ont ensuite la faculté d'utiliser les points acquis pour acheter des trimestres de retraite, passer à mi-temps avec une rémunération à temps plein ou financer des heures de formation. La mise en ouvre de ce compte étant délicate, M de Virville préconise un référentiel des facteurs et seuils, au niveau national et interprofessionnel (et non pas propre à chaque profession). Les seuils seront réévalués chaque année, et seront uniques. L'exposition sera évaluée annuellement, de manière forfaitaire pour les salariés ayant été exposés pendant l'année complète, et proratisée pour les autres. Il est prévu que les expositions puissent être saisies sur le logiciel de paye, et que les transmissions et paiements des cotisations dues aux caisses compétentes soient dématérialisés. Les différentes branches seront tenues de négocier un mode d'emploi dont la conformité au référentiel sera contrôlée. Les points acquis chaque année seront compris entre 4 et 8, un trimestre de retraite valant 10 points. Les 20 premiers points acquis par les salariés seront obligatoirement affectés au financement d'une formation, excepté passé l'âge de 59.5 ans. D'ailleurs, les points acquis passé cet âge seront doublés. Notons que ces préconisations doivent encore être agréées par les ministres du travail et de la santé avant de faire l'objet de décrets d'application. Toutefois la loi prévoit l'entrée en vigueur du compte pénibilité dès le 1er janvier 2015 tandis que la mise en ouvre des nouvelles cotisations ne se ferait qu'à partir de 2016.
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PENIBILITE | CONDITIONS DE TRAVAIL |
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Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 |
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