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Auteur |
DIDELOT, Laurent | BARBE, Odile |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
464 |
Page(s) |
p. 20-24 |
Ref |
121883 |
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La loi de finance rectificative pour 2012 a institué un "crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CICE) à raison des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Son objet est le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Cette modalité de financement a été préférée à une réduction directe des charges sociales des entreprises. Elle permet notamment au gouvernement de différer d'un an le financement de cette mesure, puisque le crédit d'impôt s'imputera à partir des résultats 2013 des entités. Au plan comptable, ce crédit d'impôt n'aura pas à être comptabilisé pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, puisqu'il s'imputera directement sur l'impôt dû par le ou les propriétaires de ces entités. En revanche, pour les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés, la problématique du mode de comptabilisation du CICE se pose. L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a pris position sur le traitement comptable en règles françaises de ce crédit d'impôt par une note d'information en date du 28 février 2013. Sommaire : - Principes essentiels du CICE - Traitement fiscal du CICE - Traitement comptable du CICE dans les règles comptables françaises La position de l'ANC Les traitements comptables alternatifs
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CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | REMUNERATION | FINANCEMENT | TRAITEMENT | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE |
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Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 15/03/2012 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 17/08/2012 |
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