BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 du 4 avril 2014 relatif aux réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - détermination de la fraction de crédit d'impôt
Pub. Officielle | Lien Internet FISCAL | 04/04/2014
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