BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 du 4 avril 2014 relatif aux réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale
Pub. Officielle | Lien Internet FISCAL | 04/04/2014
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