Crédit d’impôt métiers d’art - Commentaires administratifs

Article | Actualité
| 24/03/2014
 
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Infodoc-Experts
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Résumé
La loi de finances pour 2014 apporte diverses précisions au dispositif du crédit d'impôt métiers d'art. L’administration fiscale commente ces dispositions et notamment la réintroduction du plafond des minimis. Pour les dépenses éligibles exposées en 2013, le crédit d'impôt est donc plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise, mais doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement communautaire (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.


Mots clés
CREDIT D'IMPOT | ART
Voir aussi
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2013

BOI-BIC-RICI-10-100 du 18 mars 2014 relatif aux BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Pub. Officielle | Lien Internet
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 18/03/2014

 
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