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La loi de finances pour 2014 apporte diverses précisions au dispositif du crédit d'impôt métiers d'art. L’administration fiscale commente ces dispositions et notamment la réintroduction du plafond des minimis. Pour les dépenses éligibles exposées en 2013, le crédit d'impôt est donc plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise, mais doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement communautaire (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.
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CREDIT D'IMPOT | ART
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