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Auteur |
VIAULT, Patrick |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
465 |
Page(s) |
p. 9 |
Ref |
121656 |
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L'article 13 de la Loi de finances pour 2013 a réformé certaines dispositions applicables à compter de l'ISF 2013. Sont notamment concernés le barème de l'ISF, les règles de déduction du passif et celles relatives aux obligations déclaratives simplifiées. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, relative à la création de la contribution exceptionnelle sur la fortune applicable en 2012, un dispositif de plafonnement de l'ISF est rétabli. Sommaire : - Seuil d'imposition et tarif de l'ISF 2013 - La limitation du passif déductible - Le plafonnement de l'ISF à 75 % - Les obligations déclaratives
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PLAFONNEMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | GESTION ACTIF-PASSIF | IMPOSITION |
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Budget : loi de finances 2013 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 28/09/2012 |
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