BOI-IS-CHAMP-60-20-40 du 7 mars 2014 relaif à l'IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger

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FISCAL | 07/03/2014
 
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BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr
Ref
 121628
Résumé
Lien vers les versions de cette instruction publiée sur le Bofip.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4452-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20140307
Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | PME | PERTE
Voir aussi
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2013

IS - Suppression du dispositif de déduction des déficits réalisés par les PME françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères
Article | Actualité
Infodoc-Experts | 25/03/2014
 
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