BOI-IS-CHAMP-60-20-40 du 7 mars 2014 relaif à l'IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger
Pub. Officielle | Lien Internet FISCAL | 07/03/2014
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