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Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
N° de la revue |
1963 |
Ref |
121604 |
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Lien vers le dossier législatif relatif à la proposition de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2014-86.asp
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PETITE ENTREPRISE | MICRO ENTREPRISE | OBLIGATION COMPTABLE |
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Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 01/02/2014 Les nouvelles règles comptables des micro-entreprises et petites entreprises Article | Article de revue Cahiers de Droit de l'Entreprise | 06/05/2014 |
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