Loi relative à la consommation

Article | Loi
SOCIAL | 10/4/2014
 
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Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1574
Page(s)
5-16
Notes
FH 3540
Ref
121579
Résumé
Annoncée dès le mois de septembre 2012, la réforme relative au droit de la consommation voit enfin le jour. Cette loi, particulièrement dense (161 articles), a pour ambition de favoriser la concurrence entre les entreprises et le pouvoir d'achat des particuliers. Droits des consommateurs, lutte contre les clauses abusives, sanction des retards de paiement, renforcement des moyens d'action des agents de la concurrence sont autant d'aspects qui modifieront la vie des entreprises. Mais la mesure emblématique reste l'introduction de l'action de groupe dans notre droit.


Mots clés
MUTUELLE | PREVOYANCE | CONTRAT | ASSURANCE
Voir aussi
Vade-mecum de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon"
Article | Article de revue
Petites Affiches | 07/04/2014

 
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