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Annoncée dès le mois de septembre 2012, la réforme relative au droit de la consommation voit enfin le jour. Cette loi, particulièrement dense (161 articles), a pour ambition de favoriser la concurrence entre les entreprises et le pouvoir d'achat des particuliers. Droits des consommateurs, lutte contre les clauses abusives, sanction des retards de paiement, renforcement des moyens d'action des agents de la concurrence sont autant d'aspects qui modifieront la vie des entreprises. Mais la mesure emblématique reste l'introduction de l'action de groupe dans notre droit.
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MUTUELLE | PREVOYANCE | CONTRAT | ASSURANCE
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