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L'ACOSS publie une circulaire commentant les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finance rectificative pour 2013, qui impactent le recouvrement des cotisations et des contributions sociales.
La plupart de ces réformes législatives sont soumises à des décrets d'application non parus à ce jour. Néanmoins, sans attendre la parution de ces décrets, l'ACOSS apporte quelques précisions utiles permettant aux entreprises d'appliquer certaines de ces réformes (codes CTP à utiliser sur les bordereaux de cotisations notamment).
Sont ainsi précisées, entre autres, les nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS), les seuils de dématérialisation obligatoire des déclarations (25 000 euros en 2014 pour les TNS, 35 000 euros pour les entreprises), les seuils d'option pour le versement libératoire des auto-entrepreneurs, les exonérations de charges sociales dans le cadre de la LODEOM, la fin de la dégressivité des exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI), les modalités d'application de l'exonération BER , et les mesures de lutte contre le travail illégal et la fraude (attestation de vigilance, exemplarité des donneurs d'ordre public).
L'ACOSS apporte également des précisions utiles sur les modalités d'application pratique des réformes sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2014 concernant les DOM.
En premier lieu, elle revient sur le régime d'exonération de cotisations sociales LODEOM applicable dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 prévoit en effet de nouvelles modalités d'exonération, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise, la rémunération octroyée, et sa faculté à bénéficier ou non du CICE. L'ACOSS précise que le décret d'application permettant l'application de ce dispositif sera d'application rétroactive au 1er janvier 2014.
D'autre part, l'Acoss apporte des précisions sur les incidences de la substitution du chèque emploi service universel (CESU) au titre de travail simplifié (TTS) à compter du 1er janvier 2014 pour les particuliers employeurs des DOM. Le montant de déduction forfaitaire majorée de cotisations sociales applicable dans ce cadre est fixé à 3,70 euros par heure de travail effectuée. Un CTP spécifique (CTP 058 EPM) est créé pour la déclaration de cette déduction.
Notons que les précisions administratives sont apportées dans l'attente des décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances 2014.
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