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Auteur |
PERROTIN, Frédérique |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
63 |
Page(s) |
p. 4-6 |
Ref |
121275 |
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L'article 25 de la loi de finances pour 2014 a instauré une mesure pemettant de lutter contre la fraude fiscale à la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du bâtiment, et notamment dans les situations où un sous-traitant facture de la taxe sur la valeur ajoutée à son donneur d'ordres, sans jamais la reverser au Trésor public. Sommaire : - Lutter contre la fraude - Une fraude à la TVA croissante et massive - Champ d'application - Les schémas de fraude visés
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AUTOLIQUIDATION | TVA | FRAUDE FISCALE |
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Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 |
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