 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (248 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
77 |
Page(s) |
p. 6227 |
Ref |
121229 |
|
La loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange est publiée au journal officiel du 01 avril 2014. Cette loi prévoit que les entreprises d'au moins 1 000 salariés et les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés ont des obligations de recherche de repreneur en cas de fermeture de site rentable. Une information préalable des représentants du personnel et de l'administration devra être opérée dans ce cadre. L'employeur a l'obligation de réunir et d'informer le CE du projet de fermeture d'établissement au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information/consultation du CE sur le projet de compression des effectifs. L'employeur devra communiquer les renseignements relatifs aux motifs de la fermeture, aux actions envisagées pour retrouver un repreneur, aux possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, aux modèles de reprise possible (Scop notamment), au droit pour le CE de recourir à un expert. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur devra réunir et informer le comité central mais également les comités d'établissement intéressés lorsque les mesures envisagées portent sur plusieurs établissements simultanément. Par ailleurs, en cas d'offres de reprise, le CE devra en être informé au plus tard 8 jours après leur réception, ces informations étant confidentielles. Il pourra émettre un avis, participer à la recherche d'un repreneur et faire des propositions. L'employeur lui donnera accès, à sa demande, aux informations fournies aux entreprises candidates à la reprise. Dans ce cadre, le comité d'entreprise pourra recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise, qui sera chargé d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité d'entreprise et à l'élaboration de projets de reprise. L'entrée en vigueur de ces dispositions est soumise à la parution de décrets en Conseil d'Etat. Le texte prévoit également des mesures en faveur de la reprise de l'activité par les salariés ainsi que des dispositions portant sur l'actionnariat à long terme.
|
||
|
LICENCIEMENT ECONOMIQUE | COMITE D'ENTREPRISE | EXPERT COMPTABLE | REPRISE D'ENTREPRISE | MISSION D'ASSISTANCE AU COMITE D'ENTREPRISE |
|
Haut de page |