Loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises : quels impacts en matière de conventions réglementées ?

Article | Article de revue
FINANCE ET ECONOMIE | DROIT DES AFFAIRES | 30/3/2014
 
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Auteur
 FRANCLIEU, Géraud (de)
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1263
Page(s)
 p.32-33
Ref
 121215
Résumé
La loi du 2 janvier 2014 a autorisé le gouvernement à modifier la législation applicable aux conventions réglementées. Parmi les modifications envisagées, une seule simplifiera la vie des entreprises, les trois autres alourdiront la procédure. La mission de contrôle du conseil d'administration sera renforcée.

Sommaire :

1- Quatre points seront modifiés
2- Une seule mesure simplifie la vie des entreprises
3- La mission de contrôle du conseil d'administration est renforcée
Mots clés
CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONVENTION REGLEMENTEE | SIMPLIFICATION DU DROIT
Voir aussi
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/01/2014
 
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