La réforme des établissements de crédits

Article | Article de revue
FINANCE ET ECONOMIE | DROIT DES AFFAIRES | 30/3/2014
 
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Auteur
PERUS, Sophie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1263
Page(s)
p.30-31
Ref
121214
Résumé
Au-delà de l'alignement de la définition d'établissement de crédit sur celle des textes communautaires, l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a conduit à un remodelage significatif des catégories de prestataires de services bancaires.

Sommaire :

1- Une nouvelle définition d'établissement de crédit
2- Création des sociétés de financement
3- Nouveaux contours du monopole bancaire
Mots clés
ETABLISSEMENT DE CREDIT | SOCIETE DE FINANCEMENT | BANQUE | SERVICE BANCAIRE ET FINANCIER
Voir aussi
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 28/06/2013

 
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