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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, sur la loi ALUR dont il avait été saisi et censure l'article 153 qui prévoyait que la cession de participation majoritaire dans les SCI soit constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable. Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), précise dans un communiqué publié sur son site internet que "les professionnels de l'expertise comptable conservent le droit de rédiger des cessions de parts de SCI", et que "la mobilisation de l'ensemble de la profession a permis de préserver un dispositif avec pour priorité : allier compétence et déontologie au service des clients".
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ACTE AUTHENTIQUE | ACTE SOUS SEING PRIVE | CESSION | PART SOCIALE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | SCI | LOI ALUR
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