 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Ref |
121130 |
|
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, sur la loi ALUR dont il avait été saisi et censure l'article 153 qui prévoyait que la cession de participation majoritaire dans les SCI soit constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable. Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), précise dans un communiqué publié sur son site internet que "les professionnels de l'expertise comptable conservent le droit de rédiger des cessions de parts de SCI", et que "la mobilisation de l'ensemble de la profession a permis de préserver un dispositif avec pour priorité : allier compétence et déontologie au service des clients".
|
||
|
ACTE AUTHENTIQUE | ACTE SOUS SEING PRIVE | CESSION | PART SOCIALE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | SCI | LOI ALUR |
|
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 relative à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 20/03/2014 Loi ALUR - Communiqué Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 20/02/2014 Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 26/06/2013 Saisine du Conseil constitutionnel relatif à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Communiqué Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 24/02/2014 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/03/2014 |
|
Haut de page |