 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Dalloz Actualités - http://www.dalloz-actualite.fr |
Ref |
121105 |
|
Riche de 117 articles, touchant à tous les volets du droit des entreprises en difficulté, et applicable à compter du 1er juillet 2014, l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, a été publiée au Journal officiel du 14 mars. En voici un aperçu.
|
||
|
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | MANDAT AD HOC | CONCILIATION | MESURE DE SAUVEGARDE | PROCEDURE D'ALERTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CREANCIER |
|
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 |
|
Haut de page |