fermer
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Pub. Officielle | Loi
FINANCE ET ECONOMIE | 27/07/2013
Télécharger (835 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
173
Page(s)
p. 12530
Ref
121084
Résumé
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.
Mots clés
BANQUE | REGULATION FINANCIERE
Voir aussi
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Etude/Statistiques |
Mazars | 00/02/2014
Les Communications systématiques d'informations (COSI)
Pub. Officielle | Communiqué
TRACFIN - http://www.economie.gouv.fr/tracfin | 06/11/2015
retour
Haut de page