Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Pub. Officielle | Loi
FINANCE ET ECONOMIE | 27/07/2013
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
173
Page(s)
p. 12530
Ref
121084
Résumé
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.


Mots clés
BANQUE | REGULATION FINANCIERE
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