Cet article poursuit l'examen du projet d'ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté présenté par la Chancellerie.
Sommaire :
I. Le redressement manifestement impossible du débiteur (en liquidation judiciaire) II. Sur la procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête III. Modification de certaines règles de procédure
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCIER | SAUVEGARDE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE