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Auteur |
TOULEMONT, Betty | ZAPF, Hervé |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
47-49 |
Page(s) |
p. 15-29 |
Ref |
120984 |
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Cet article présente les principales dispositions de la loi de finances pour 2014. Sommaire : I - Principales dispositions en matière de fiscalité des entreprises A - Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés B - Intérêts d'emprunt versés à des entreprises liées C - Diverses mesures en faveur de l'innovation D - Suppression de l'imputation des déficits des filiales ou succursales étrangères de PME E - Instauration de la taxe sur les hautes rémunérations F - Crédit d'impôt apprentissage G - Nouvelles obligations en matière de documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert H - Quelques dispositions nouvelles au titre de la TVA I - Les impacts de la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu J - Le nouveau barème de la taxe sur les véhicules de sociétés K - Les dispositions intéressants l'outre-mer L - Suppression de divers dispositifs concernant les entreprises II - Principales dispositions en matière de fiscalité des particuliers A - Calcul de l'impôt sur le revenu global B - Assujettissement des cotisations de prévoyance complémentaire à l'IR C - Assujettissement des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille à l'IR D - Réforme du régime du plan d'épargne en actions (PEA) E - Aménagement du régime des plus-values constatées par les particuliers F - Crédit d'impôt lié aux dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale G - Suppression de divers dispositifs concernant les particuliers III - Principales dispositions en matière d'impôts directs locaux A - Nouvelles dispositions en matière de CFE pour les petites entreprises B - Nouveaux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2014 C - Prise en compte des changements de caractéristiques physiques et d'environ D - L'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés non bâties E - L'impact de la revalorisation du barème de l'IR sur la taxe foncière et la taxe d'habitation F - Nouveau coefficient de pondération concernant la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales G - Suppression de divers dispositifs concernant les impôts locaux IV - Principales dispositions en matière de contrôle fiscal A - Nouvelles obligations de présentation de documents au cours d'une vérification de comptabilité B - Ouverture d'une procédure amiable entre États C - Autres dispositions relatives au contrôle fiscal censurées par le Conseil constitutionnel V - Principales dispositions en matière de droits d'enregistrement A - Augmentation temporaire du droit départemental de vente d'immeuble B - Exonérations spécifiques de droits de mutation à titre onéreux C - Transmission d'immeubles sans titre de propriété D - Aménagement censuré du régime d'exonération des droits de mutation par décès en Corse VI - Mesures diverses A - Taxe d'apprentissage B - Taxe d'aménagement C - Contribution pour l'aide juridique D - Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants E - Malus automobile F - Avis de mise en recouvrement adressés aux grandes entreprises VII - Mesures sociales A - Aménagement du régime de faveur applicable aux jeunes entreprises innovantes B - Aménagement de l'aide juridictionnelle
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | INTERET | EMPRUNT | INNOVATION | PME | CREDIT D'IMPOT | APPRENTISSAGE | TVA | IMPOT SUR LE REVENU | TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES | OUTRE-MER | LOGEMENT SOCIAL | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | CONTROLE FISCAL | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 |
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