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En application de la loi de finances pour 2014, le régime des JEi et JEU est modifié à compter du 1er janvier 2014. L'Urssaf précise, sur son site internet, les modalités pratiques de ces changements.
Pour rappel, les JEI qui réalisent des projets de recherche et de développement et les JEU qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement d'enseignement supérieur peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés exerçant certaines activités et à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise. Cette exonération s'applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d'un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les changements au 1er janvier 2014, ce dispositif est modifié :
- Le droit à exonération est ouvert jusqu'au 31 décembre 2016 : le statut a été prorogé pour que les entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 puissent en bénéficier ;
- L'exonération est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu'aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations ;
- La dégressivité de l'exonération est supprimée à compter du 1er janvier 2014 ; l'exonération s'applique donc à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.
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