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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Site Internet : | Dalloz Actualités - http://www.dalloz-actualite.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
120879 |
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Cet article commente la position des avocats et des experts-comptables sur l'article 70 quater du projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), qui prévoit que la cession de participation majoritaire dans les SCI soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable.
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AVOCAT | SCI | ACTE AUTHENTIQUE | ACTE SOUS SEING PRIVE | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | LOGEMENT | URBANISME | LOI ALUR |
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La prérogative sur les actes de cession des SCI agite les sénateurs Article | Article de presse Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 08/10/2013 Loi ALUR - Communiqué Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 20/02/2014 Saisine du Conseil constitutionnel relatif à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Communiqué Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 24/02/2014 Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 26/06/2013 |
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