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Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ |
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120848 |
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Le CSOEC publie un communiqué à destination de la profession après l'adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le Parlement a définitivement adopté, le 20 février 2014, le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dont l'article 70 quater prévoit que la cession de participation majoritaire dans les SCI soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable. Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), ayant pris connaissance du communiqué du Conseil national des barreaux (CNB) du 19 février 2014, rappelle dans un communiqué envoyé à l'ensemble de la profession, les circonstances et étapes ayant conduit à l'élaboration et à l'adoption de ce texte, ainsi que "le souhait légitime de la profession de ne pas se voir exclue d'un dispositif auquel elle participe depuis toujours, conformément aux textes régissant la profession, et réaffirme sa priorité : allier compétence et déontologie au service de ses clients".
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | ACTE AUTHENTIQUE | ACTE SOUS SEING PRIVE | PART SOCIALE | SCI | LOI ALUR |
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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 26/06/2013 Saisine du Conseil constitutionnel relatif à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Communiqué Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 24/02/2014 Partie d'échecs entre experts-comptables et avocats Article | Article de revue Dalloz Actualités - http://www.dalloz-actualite.fr | 25/02/2014 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 relative à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 20/03/2014 Loi ALUR - Communiqué de la décision du Conseil Constitutionnel Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 20/03/2014 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/03/2014 |
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