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Site Internet : | Régime social des indépendants - http://www.le-rsi.fr/ |
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9 p. |
Notes |
DO actualité, n° 7, 20/02/2014, p. 32-36 |
Ref |
120840 |
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Le RSI publie une circulaire apportant des précisions sur les modalités d'assujettissement à cotisations sociales des revenus distribués aux assurés exerçant dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié depuis le 1er janvier 2013 l'assiette des cotisations sociales de certains travailleurs indépendants, en y intégrant la fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant d'associé, supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. La circulaire précise utilement les assurés et les revenus distribués concernés par la mesure, ainsi que le mode de calcul du seuil de 10 %. Elle rappelle notamment que le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est le montant brut des dividendes, avant abattement fiscal de 40 %. Elle précise également les modalités déclaratives sociales et fiscales pour les artisans, commerçants, et professions libérales, et notamment les dispositions transitoires applicables en 2013 et 2014. Un certain nombre d'exemples chiffrés permettent d'illustrer la réforme de manière pratique.
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COTISATION SOCIALE | REVENU DISTRIBUE | DIVIDENDE | GERANT | SARL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAILLEUR NON SALARIE |
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Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2012 Circulaire n° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral Pub. Officielle | Circulaire Circulaire.legifrance.gouv.fr - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ | 18/08/2010 |
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