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Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
N° de la revue |
1338 |
Ref |
120803 |
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Lien vers le dossier législatif relatif au projet de relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Commerce_tpe.asp
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TPE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | AUTO-ENTREPRENEUR | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | ARTISANAT | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | COMMERCANT |
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Simplifier les régimes de l'entreprise individuelle Pub. Officielle | Communiqué Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr | 10/02/2014 Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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