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Auteur |
TEBOUL, Georges |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 6-9 |
Ref |
120717 |
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La Chancellerie a diffusé un projet d'ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté. Certaines dispositions pourraient susciter de vif débat, en ce qui concerne : - la possibilité pour les créanciers de proposer, sous certaines conditions, un plan de redressement concurrent de celui qui sera proposé par le débiteur ; - la possibilité d'exproprier des associés, dès lors que certains créanciers seraient disposés à convertir leur créance en capital ou à injecter de l'argent frais. Sommaire : I. Sur la prévention II. Sur la sauvegarde
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCIER | SAUVEGARDE |
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Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 Le renforcement du rôle des créanciers dans le cadre de la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté (2e partie) Article | Article de revue Petites Affiches | 31/01/2014 Le renforcement du rôle des créanciers dans le cadre de la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté (3e partie) Article | Article de revue Petites Affiches | 07/02/2014 |
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