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La Chancellerie a diffusé un projet d'ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté. Certaines dispositions pourraient susciter de vif débat, en ce qui concerne : - la possibilité pour les créanciers de proposer, sous certaines conditions, un plan de redressement concurrent de celui qui sera proposé par le débiteur ; - la possibilité d'exproprier des associés, dès lors que certains créanciers seraient disposés à convertir leur créance en capital ou à injecter de l'argent frais.
Sommaire :
I. Sur la prévention II. Sur la sauvegarde
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCIER | SAUVEGARDE
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